Cette disposition ne s'applique pas sur les dépenses de santé engagées par les personnes qui bénéficient d'une prise en charge à 100% en raison de leur situation ou de leur état de santé.

Certains actes et certains frais ne rentrent pas dans le champ d'application de la participation forfaitaire, notamment les actes de radiodiagnostic, d'imagerie par résonance magnétique, de scanographie, de scintigraphie ou de tomographie à émission de positions.

La participation est versée par le patient au professionnel de santé ou à l'établissement hospitalier sauf en cas de prise en charge en tiers-payant par la complémentaire santé de l'assuré.

A  noter que les bénéficiaires de la CMU-C sont dispensés de l'avance des frais.