MSA des Portes de Bretagne - Entreprises et Exploitants - Un statut pour le conjoint (ou le concubin) de l'exploitant

Les droits auxquels peut prétendre le conjoint ou le concubin d'exploitant dépendent de son statut professionnel : collaborateur, associé, co-exploitant ou salarié.

L'article L321-5 du code rural issu de la Loi d'Orientation Agricole pour 2006 a rendu obligatoire le choix d'un statut dès lors que le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un Pacte Civil de Solidarité (PACS) exerce une activité professionnelle régulière sur l'exploitation ou l'entreprise agricole. Le choix doit se faire entre l'un des statuts suivants :

COLLABORATEUR

Conditions et modalités

Le conjoint, le concubin ou le PACSE doit participer de manière régulière aux travaux agricoles, sans être rémunéré en contrepartie. Mais il peut aussi, par ailleurs, exercer une activité salariée.

Le choix de ce statut permet au collaborateur de bénéficier : d’un droit personnel à la retraite (retraite forfaitaire et proportionnelle) ; de prestations en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; d'une pension d'invalidité en cas d'inaptitude totale et partielle si l'intéressé perçoit les prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité des exploitants agricoles ; d'un droit à la formation professionnelle continue ; d'une créance de salaire différé en cas de décès de l'époux.

Pour les collaborateurs mariés :

- possibilité d’effectuer un rachat de points pour les années d’activité exercée en qualité de “conjoint participant” avant 1999.SA">
- possibilité d’attribution de points gratuits dans le cadre de la revalorisation des retraites agricoles.

Si l’activité agricole s’inscrit dans le cadre d’une société, le conjoint, le concubin ou le PACSE peut opter pour le statut de collaborateur à condition de ne pas être associé.

L’option pour le statut de collaborateur est formulée auprès de la MSA, à l’aide d’un imprimé spécifique : “demande d’option pour le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole”.

Le statut de collaborateur est acquis à la date de la demande d'option si les conditions sont remplies à cette date.

La fin du statut de collaborateur

Le décret n° 2006-1313 du 25 octobre 2006 a supprimé les cas de résiliation d’office du statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole. De même, la radiation pour convenance personnelle n'existe plus. Un statut de salarié ou de chef d'exploitation est obligatoire pour les conjoints, concubins et pacsés s'il y a participation aux travaux.

Désormais, deux situations pouvant aboutir à la fin du statut de collaborateur :

1. Première situation : information par les membres du couple de tout changement de situation

Les membres du couple sont tenus d’informer la caisse de MSA dont ils relèvent de toute modification intervenue dans les conditions d’exercice de leurs activités professionnelles ou dans leur situation civile familiale.

Il convient d’entendre par « membres du couple », le chef d’exploitation et son collaborateur ou, à tout le moins, le collaborateur seul.

Dans ce cas, l’option pour le statut prend fin à la date à laquelle l’intéressé ne remplit plus les conditions.

2. Deuxième situation : constat par la caisse que les conditions du statut ne sont plus remplies

La caisse constate, à l’occasion d’un contrôle par exemple, que les conditions relatives au statut de collaborateur ne sont plus réunies.

Dans cette hypothèse, la MSA notifie à l’intéressé qu’en l’absence de contestation de sa part dans un délai d’un mois à compter de cette notification, il cesse de bénéficier du statut de collaborateur.

A noter que le conjoint, le concubin ou le PACSE d’un pluriactif rattaché au régime agricole, bien qu’exerçant exclusivement une activité non agricole, peut opter pour le statut de collaborateur.

CHEF D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE AGRICOLE

Co-exploitant : le conjoint, le concubin ou le PACSE propriétaire en commun des biens de l'exploitation, qui participe aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, peut demander à être affilié comme un chef d'exploitation.

Associé dans une société :le conjoint, le concubin ou le PACSE associé qui participe aux travaux dans une société civile (GAEC, EARL, SCEA) est affilié obligatoirement à la MSA comme chef d'exploitation.

SALARIE

Le conjoint, le concubin ou le PACSE peut aussi être employé en tant que salarié. Un contrat de travail doit être établi selon le droit commun et une rémunération doit être versée. Il a alors une couverture sociale personnelle en qualité de salarié.

Le chef d'exploitation ou d'entreprise employeur bénéficie de la déduction fiscale des salaires et des charges sociales.

A défaut de l'un de ces statuts, le conjoint ou le concubin sera considéré comme simple ayant-droit en assurance maladie, sans possibilité de se constituer une retraite personnelle.

Téléchargez l'imprimé de demande d'option pour le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise (pdf - 119 ko)