Principe de l'annualité et modalités d'appel des cotisations.
REGLE DE L'ANNUALITE : PRINCIPES
La situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues.
De la règle de l'annualité découlent les principes suivants :
- Il est nécessaire de remplir les conditions d'affiliation au 1er janvier de l'appel des cotisations.
Exemple : vous vous installez le 1er mars 2009, à l'exception de la cotisation ATEXA, vous serez redevable de cotisations à compter de l'année 2010. Cependant, l'année 2009 ne sera pas validée pour la retraite. - Les cotisations sont dues pour l'année civile (à l'exception de la cotisation ATEXA).
Toutefois, il est possible de bénéficier dans certains cas et selon certaines conditions expressément fixées dans les textes, de proratisation de cotisations en fonction du temps passé en qualité de chef d'exploitation.
LA REGLE DE L'ANNUALITE : EXCEPTION
La cotisation ATEXA est due quelle que soit la date de début ou de fin d'activité en cours d'année.
Elle est calculée au prorata du nombre de jours d'activité.
LES MODALITES DE RECOUVREMENT
Attention : à l'exception de la mensualisation, les dispositions qui suivent ne visent plus les cotisants de solidarité. En effet, la régle de l'appel unique leur est applicable de principe à compter de l'année 2009.
- Les appels fractionnés et l'appel définitif
Dans l'attente de connaître les revenus inclus dans l'assiette des cotisations ainsi que les taux fixés pour l'année, la MSA recouvre les cotisations par appels fractionnés.
Ainsi, il convient de distinguer 2 types d'appel :
→ Deux appels fractionnés :
Ils correspondent à un pourcentage des cotisations dues au titre de l'année précédente.
Le conseil d'administration de la MSA fixe les dates d'appel et le pourcentage.
→ Le solde :
Il est calculé sur la base de l'assiette des cotisations et des taux applicables pour l'année considérée déduction faite des sommes versées au titre des 2 appels fractionnés.
Toutefois, dans certains cas, l'assiette des cotisations n'est pas définitivement connue, les cotisations sont alors calculées sur une assiette provisoire. La régularisation interviendra lorsque les revenus seront connus.
Ce sera le cas :
⇒ pour le nouvel installé dont les cotisations sont calculées provisoirement sur une assiette forfaitaire,
⇒ pour l'assuré relevant d'un régime forfaitaire d'imposition : si ses revenus ne lui ont pas été notifiés par l'administration fiscale à la date limite d'envoi de la déclaration, les cotisations seront calculées à titre provisoire sur la dernière assiette ayant servi au calcul des cotisations.
Téléchargez la demande de prélèvement automatique (pdf 374 Ko)
Cette option, effectuée sur un imprimé spécifique, est valable à compter de l'année civile suivant la demande.
L'option est renouvelée chaque année par tacite reconduction.
A noter : un décret récent vient assouplir les modalités d'option et de dénonciation pour la mensualisation. Il est désormais possible d'opter (et de dénoncer l'option) pour la mensualisation en cours d'année. Ainsi, une option formulée avant le 15 d'un mois prendrait effet au mois suivant.
Le prélèvement mensuel représente une solution plus simple et plus pratique pour le paiement de vos cotisations.
Téléchargez le demande de prélèvements mensuels (pdf 60Ko)
Le non salarié agricole ou l'artisan rural qui estime que ses revenus professionnels subissent une variation à la hausse ou à la baisse peut demander la modulation de ses appels fractionnés ou prélèvements mensuels, au moyen d'un imprimé prévu à cet effet.
Ainsi, les fractions ou échéances mensuelles de cotisations d'une année donnée (N), seront calculées sur une base intégrant le montant des revenus professionnels de l'année précédente (N-1) estimés par la non salarié agricole ou l'artisan rural.
Exemple : pour le calcul des appels fractionnés ou des prélèvements mensuels de vos cotisations 2010, vous devez estimez le montant de vos revenus 2009.
A noter que la demande de modulation ne concerne ni la cotisation ATEXA (qui est forfaitaire) ni la contribution Formation.
LE NON PAIEMENT DES COTISATIONS
Le décret n°2008-657 du 2 juillet 2008 relatif au recouvrement des cotisations dues aux régimes de protection sociale agricole a modifié les modalités de calcul et les règles de remise des pénalités et majorations de retard dues par les employeurs agricoles et les non salariés agricoles, à compter du 5 juillet 2008.
Le taux de la majoration applicable aux cotisations non salariées (ainsi qu'aux cotisations sur salaires) qui n'ont pas été acquittées à l'échéance est passée de 10 % à 5 %. S'y ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois écoulé.
Attention 
| Tous les ans, nous vous demandons de déclarer vos revenus professionnels. Si vous ne les communiquez pas dans les délais impartis, la MSA vous envoie une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. A réception de cette lettre, vous disposez d'un délai d'un mois pour déclarer vos revenus. Passé ce délai, nous avons l'obligation d'émettre les cotisations de l'année en cours sur la base du montant des cotisations de l'année précédente, majoré de 50%. |
Le paiement des cotisations
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