Cette cotisation s'accompagne du recouvrement par la MSA des contributions  CSG et CRDS.

RAPPEL : Une ordonnance du 21 décembre 2006 a rendu obligatoire, depuis 2008, l'assurance accident du travail (ATEXA) pour les cotisants de solidarité dont l'exploitation est supérieure à certains seuils.

QUI EST REDEVABLE DE LA COTISATION DE SOLIDARITE ?

EN PRINCIPE,  la cotisation de solidarité est due par les personnes qui dirigent :

Une exploitation agricole dont la superficie réelle ou théorique est :

             OU

une entreprise agricole pour laquelle le temps de travail est :

• supérieur à 150 heures par an et
• inférieur à 1200 heures par an, seuil minimum pour être affilié en qualité de chef d'entreprise.

              ET

.... dont l'activité procure des revenus professionnels entrant dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

En Ille-et-Vilaine, la SMI est de 18 hectares sauf pour le pays de Redon où elle est fixée à 22 hectares.

En Morbihan, la SMI est de 21 hectares quelle que soit la région.

EN PRATIQUE, le tableau ci-dessous précise les cas dans lesquels la cotisation de solidarité, la CSG/CRDS et la cotisation ATEXA sont dues : 

	COTISATION DE SOLIDARITE	CSG/CRDS	COTISATION ATEXA
Superficie > ou = à 1/8ème de la SMI et < à 1/5ème de la SMI (ou équivalence pour les cultures et élevages spécialisés)	OUI	OUI	NON
Superficie > ou = à 1/5ème de la SMI et < à la demi-SMI (ou équivalence pour les cultures et élevages spécialisés)	OUI	OUI	OUI
Temps de travail compris entre 150 heures et 1200 heures	OUI	OUI	OUI
Bénéficiaires de la CMUC au 1er janvier de l'année	NON	NON	OUI
En cas de revenus déficitaires	NON	NON	OUI

COMMENT EST DETERMINEE L'ASSIETTE DE LA COTISATION ET DES CONTRIBUTIONS ?

•  Principe

La cotisation de l’année N est calculée sur le revenu professionnel de l'année N-1.

Cette règle vaut également pour l’assiette des contributions CSG/CRDS

• Exceptions

Pour les personnes dont le revenu n’est pas encore fixé : 

Pour ces adhérents, la cotisation est alors calculée provisoirement sur l’assiette des cotisations émises au titre de l’année précédente. La régularisation interviendra ensuite lorsque l’adhérent communiquera à la MSA le montant de son revenu professionnel.

Pour les nouveaux cotisants :

Une assiette provisoire  est appliquée aux personnes qui cotisent pour la 1ère année en qualité de cotisant de solidarité.

La régularisation intervient ensuite sur la base du revenu fiscal de cette 1ère année, dès qu’il est connu et communiqué à la MSA.

QUELLES SONT LES MODALITES DE CALCUL POUR 2009 ? 

	Vos revenus 2008 sont connus	Vos revenus 2008 ne sont pas connus ou vous êtes nouvel installé
Assiette de la cotisation de solidarité	Revenus 2008	Assiette provisoire* "derniers revenus connus" ou 100 SMIC**
Assiette CSG/CRDS	Revenus 2008 majorés***  de  la cotisation de solidarité 2008	Assiette provisoire* "derniers revenus connus"   majorés*** de la cotisation de solidarité 2008  ou 100 SMIC**
ATEXA (sauf pour les exploitants sur une superficie  inférieure à 1/5ème de la SMI (ou équivalence)	Cotisation forfaitaire de  56 €	Cotisation forfaitaire de 56 €

*   L'assiette forfaitaire "derniers revenus connus" concerne les personnes fiscalement imposées au forfait.

L'assiette forfaitaire de 100 SMIC concerne les nouveaux cotisants solidaires.

les 2 cas, l'assiette forfaitaire provisoire sera régularisée sur la base du revenu professionnel 2008 dès qu'il sera connu.

**    Valeur du SMIC au 1er janvier 2009 soit 8.71 euros.  

***  L'assiette CSG/CRDS est majorée de la cotisation appelée l'année précédente, ces contributions étant calculées sur un revenu brut.

QUELS SONT LES TAUX ET MONTANTS  ?

Cotisation de solidarité :  16 % (2009)

CSG : 7,50 % dont 5,10 % sont déductibles.

CRDS : 0,50 %.

Cotisation forfaitaire ATEXA (due à compter de 2008) : 56 euros pour 2009 quel que soit le secteur d'activité.

QUELLES SONT LES MODALITES DE PAIEMENT ? 

Un décret du 18 septembre 2008 prévoit désormais que la cotisation de solidarité est recouvrée par voie d’appel unique.

La cotisation de solidarité se trouve donc désormais exclue du champ d’application du recouvrement par voie d’appels fractionnés. Il reste toutefois possible pour les cotisants de solidarité d'opter pour le prélèvement automatique mensuel.

Cette modification est fondée sur les faibles revenus dégagés par les personnes exerçant une activité inférieure aux seuils d’assujettissement. Elle a été instaurée dans le souci d’éviter aux cotisants solidaires de faire une avance de trésorerie à la MSA.