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Le Centre de Formalités des Entreprises

Il permet d'effectuer en un même lieu les créations et cessations d'activité ainsi que certaines formalités (transfert de siège,modification de situation familiale, d'activité...). Le CFE transmet ensuite les informations à la MSA, à l'INSEE, aux impôts....


   TABLEAU DE SYNTHESE DE LA COMPETENCE DES CFE PAR ACTIVITES AGRICOLES. 

Activités                                                                                                                            

C.F.E.

Activité agricole exercée à titre principal (cultures ou élevages – dont pisciculture, ostréiculture et conchyliculture)

Société de fait

→ Société civile et commerciale (SCEA, EARL, GAEC, SARL, GFA exploitant)

→ Pêcheur à pied

→ Chef d’exploitation individuel

 

 

Chambre d’Agriculture

Chambre d’Agriculture

 

Chambre d’Agriculture

 

Mutualité Sociale Agricole (par défaut)

Activité forestière exercée à titre principal

→  Sylviculture, groupement forestier et groupement rural

 →  Exploitant forestier (négociant en bois ou non), entrepreneur forestier

 

 Chambre d’Agriculture

 Chambre de Commerce et d’Industrie

Activité d’entrepreneur de travaux agricoles ou de paysagiste

→   Entrepreneur de travaux agricoles (activité exclusive ou principale)

→ Pépiniériste, horticulteur avec une activité accessoire d’entretien d’espaces verts

→ Concepteur d’espaces verts

→   Entretien d’espaces verts, prestation de services, tonte du gazon, élagage

→ Terrassements, dallage, électricité

 

Chambre de Commerce et d'Industrie

 

Chambre d’Agriculture

URSSAF

 

Chambre de Commerce et d’Industrie

Chambre des Métiers

Activité d’artisan rural 

Chambre des Métiers

Sociétés

→ Commerciale, établissement public industriel et commercial

→ Coopérative agricole, CUMA, SICA

GFA non exploitant

 →  Chasse

 

Greffe du Tribunal de Commerce

Greffe du Tribunal de Commerce

Greffe du Tribunal de Commerce

Greffe du Tribunal de Commerce

Groupement d’employeurs 

Centre des Impôts

Associations employant de la main d’œuvre agricole (mandataire Groupama)

Mutualité Sociale Agricole (par défaut)

Filière équestre (élevage, dressage, entraînement, centres équestres…) 

 

Chambre d’Agriculture

Particularités

  → Prolongement d’activité

→ Bailleur de métairie

→ Animaux de compagnie, de laboratoire, héliciculture

→ Services annexes à l’élevage (insémination artificielle, pédicure bovin,  tonte)

 →  Services annexes à l’élevage (entretien des bâtiments)

→ Gîtes ruraux

 

Chambre d’Agriculture (selon forme juridique)

Chambre d’Agriculture

Chambre d’Agriculture

Chambre de Commerce et d’Industrie

Chambre des Métiers

Centre des Impôts

Version février 2008

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