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Il permet d'effectuer en un même lieu les créations et cessations d'activité ainsi que certaines formalités (transfert de siège,modification de situation familiale, d'activité...). Le CFE transmet ensuite les informations à la MSA, à l'INSEE, aux impôts....
TABLEAU DE SYNTHESE DE LA COMPETENCE DES CFE PAR ACTIVITES AGRICOLES. Activités | C.F.E. | Activité agricole exercée à titre principal (cultures ou élevages – dont pisciculture, ostréiculture et conchyliculture) → Société de fait → Société civile et commerciale (SCEA, EARL, GAEC, SARL, GFA exploitant) → Pêcheur à pied → Chef d’exploitation individuel | Chambre d’Agriculture Chambre d’Agriculture Chambre d’Agriculture
Mutualité Sociale Agricole (par défaut) | Activité forestière exercée à titre principal → Sylviculture, groupement forestier et groupement rural → Exploitant forestier (négociant en bois ou non), entrepreneur forestier | Chambre d’Agriculture Chambre de Commerce et d’Industrie | Activité d’entrepreneur de travaux agricoles ou de paysagiste → Entrepreneur de travaux agricoles (activité exclusive ou principale) → Pépiniériste, horticulteur avec une activité accessoire d’entretien d’espaces verts → Concepteur d’espaces verts → Entretien d’espaces verts, prestation de services, tonte du gazon, élagage → Terrassements, dallage, électricité | Chambre de Commerce et d'Industrie Chambre d’Agriculture URSSAF Chambre de Commerce et d’Industrie Chambre des Métiers | Activité d’artisan rural | Chambre des Métiers | Sociétés → Commerciale, établissement public industriel et commercial → Coopérative agricole, CUMA, SICA → GFA non exploitant → Chasse | Greffe du Tribunal de Commerce Greffe du Tribunal de Commerce Greffe du Tribunal de Commerce Greffe du Tribunal de Commerce | Groupement d’employeurs | Centre des Impôts | Associations employant de la main d’œuvre agricole (mandataire Groupama) | Mutualité Sociale Agricole (par défaut) | Filière équestre (élevage, dressage, entraînement, centres équestres…) | Chambre d’Agriculture | Particularités → Prolongement d’activité
→ Bailleur de métairie → Animaux de compagnie, de laboratoire, héliciculture → Services annexes à l’élevage (insémination artificielle, pédicure bovin, tonte) → Services annexes à l’élevage (entretien des bâtiments) → Gîtes ruraux | Chambre d’Agriculture (selon forme juridique) Chambre d’Agriculture Chambre d’Agriculture Chambre de Commerce et d’Industrie
Chambre des Métiers Centre des Impôts |
Version février 2008
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