• Quelles sont les conditions à remplir ?

    - de la durée du service national

    - d'un an par enfant à charge, sous réserve d'avoir la qualité d'allocataire des prestations familiales.

2°) Exercer l'activité de chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal et par conséquent bénéficier des prestations de l'AMEXA. Cette condition est à remplir au 1er janvier de chaque année.

Dès lors que les conditions sont remplies, vous avez droit à une exonération partielle de cotisations pendant 5 années*, dans la limite de certains plafonds.

Cette exonération est dégressive. Le tableau ci-dessous précise les pourcentages et les montants d'exonération pour 2009.

* à titre exceptionnel pour 2009, les personnes qui étaient en 5ème et dernière année d'exonération en 2008 se voient octroyer une 6ème année d'exonération au taux de 15 %.

Années	Pourcentage d'exonération	Montant maximum de l'exonération en 2009
1ère année	65 %	2 877 €
2ème année	55 %	2 434 €
3ème année	35 %	1 549 €
4ème année	25 %	1 106 €
5ème année	15 %	664 €
6ème année(pour 2009 uniquement)	15 %	664 €

Nota : l'exonération ne s'applique qu'aux cotisations personnelles du chef d'exploitation (maladie, vieillesse et allocations familiales). Elle ne porte pas sur les cotisations ATEXA et RCO ni sur les contributions CSG, CRDS et VIVEA. De même, les cotisations et contributions qui peuvent être dues pour les membres de la famille sont exclues du dispositif d'exonération.  

L'AIDE AUX CHOMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D'ENTREPRISE (ACCRE)

Elle concerne les demandeurs d'emploi indemnisés par l'assurance chômage, les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois et les bénéficiaires du RMI (ou son conjoint ou concubin).

Depuis le 1er décembre 2007, le dossier de demande d'aide à la création d'entreprise doit être adressé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

Le bénéficiaire de l'ACCRE relève immédiatement du régime agricole au titre de sa nouvelle activité et bénéficie, dans ce nouveau régime, d'une exonération des cotisations sociales.

L'exonération est applicable pendant les 12 premiers mois d'activité et porte exclusivement sur les cotisations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales. Les cotisations ATEXA et RCO ainsi que les contributions n'entrent pas dans le dispositif d'exonération.

L'exonération est totale sur la part de revenu inférieure ou égale à 120 % du SMIC (19 023 € pour 2009). Il n'y a pas d'exonération sur la part de revenu supérieure à 120 % du SMIC.

Les chômeurs indemnisés ou non indemnisés reprenant une entreprise relevant du régime fiscal de la micro-entreprise peuvent demander la prolongation de l'exonération ACCRE pour une durée de 24 mois maximum, aux conditions suivantes :

⇒ être soumis au régime micro-entreprise BIC ou BNC (article 50-0 ou 102 ter du Code Général des Impôts)

⇒ percevoir un revenu professionnel inférieur ou égal à 1 820 SMIC (15 852 €).

L'exonération de cotisations est totale sur la part de revenu inférieure au montant annuel du RMI, soit 5 456 € au 1er janvier 2009.

Elle est de 50 % sur la part de revenu comprise entre 5 456 € et 1 820 SMIC.

Il n'y a pas d'exonération sur la part de revenu supérieure à 1 820 SMIC.

La prolongation de 2 fois 12 mois n'est accordée que sur demande sous réserve que les conditions fiscales soient remplies. 

MESURES ACCRE "DUTREIL" : AIDE AUX SALARIES OU BENEFICIAIRES DE L'APE CREATEURS OU REPRENEURS D'ENTREPRISE

Pour bénéficier de cette aide, il faut selon le cas :

⇒ exercer une activité salariée soumise à l'obligation d'assurance chômage au cours des 12 mois précédant la création ou la reprise pour une durée d'au moins 910 heures de travail, avec maintien de l'activité salariée pendant au moins 455 heures de travail dans les 12 mois suivants,

⇒ bénéficier de l'Allocation Parentale d'Education (APE) ou du Complément de Libre Choix d'Activité servi dans le cadre de la PAJE.

Le bénéficiaire de l'aide relève immédiatement du régime agricole au titre de sa nouvelle activité. Il bénéficie, dans ce nouveau régime, d'une exonération des cotisations sociales qui porte exclusivement sur les cotisations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales dans la limite d'un plafond annuel égal à 120 % du SMIC (19 023 € pour 2009). .

Une demande d'exonération est à adresser à la MSA au plus tôt avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise et au plus tard avant la fin des 12 mois qui suivent la création ou la reprise. Des imprimés type sont à votre disposition. 

Prenons le cas d'un chômeur non indemnisé âgé de moins de 40 ans qui a créé une entreprise le 15/07/2009 :

• Pour l'année 2009 : aucune cotisation n'est émise en vertu de la règle de l'annualité à l'exception de la cotisation ATEXA qui sera appelée sur la base de 169/365ème de la cotisation annuelle.
• Pour l'année 2010 : pour les cotisations sociales, l'exonération ACCRE s'applique jusqu'au 31 juillet 201. L'exonération "Jeune Agriculteur" portera donc sur les cotisations restantes soit sur 5/12èmes des cotisations annuelles à hauteur de 65 %.  Les cotisations ATEXA et RCO ainsi que les contributions seront émises dans leur intégralité.  
• Pour les années 2011 2012 2013 et 2014 (sous réserve du maintien des règles actuellement en vigueur) : l'exonération "Jeune Agriculteur" s'appliquera à hauteur, respectivement, de 55, 35, 25 et 15 %                  

A noter :

1) Dans un premier temps, les exonérations s'appliquent sur les cotisations calculées sur l'assiette provisoire d'installation. Elles s'appliqueront ensuite sur les cotisations calculées sur l'assiette définitive (lorsque le revenu de la 1ère année est connu).

2) L'exonération de la cotisation ATEXA pour les bénéficiaires de l'ACCRE a été supprimée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008. Désormais, quel que soit le dispositif, l'exonération ACCRE (comme l'exonération "Jeune Agriculteur") ne porte que sur les cotisations personnelles d'assurance maladie (AMEXA), d'assurance vieillesse (AVA et AVI) et d'allocations familiales (AF). Les cotisations ATEXA et RCO ainsi que les contributions CSG, CRDS et VIVEA ne sont donc pas exonérées.