En cas de non respect de ses obligations (absence intentionnelle de délivrance de bulletin de paie ou de déclaration préalable à l'embauche, mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué) outre des sanctions pénales et notamment des poursuites correctionnelles au titre du travail illégal, l'employeur peut perdre le bénéfice de toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations.  

 

En outre, une pénalité de 8 euros par salarié est appliquée :

• en cas de retour tardif de la Déclaration des Salaires.
• en cas d'inexactitude sur le montant des rémunérations versées et pour chaque omission de salarié.

IMPORTANT : Depuis le 1er juillet 2008, la date limite de paiement dépassée, les cotisations sont automatiquement majorées de 5 %. A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,40 % du montant des cotisations, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations.