La contribution « forfait social », visée à l’article L.137-15 du Code de la sécurité sociale, s’applique aux éléments de rémunération soumis à CSG mais exonérés de cotisations de sécurité sociale. 
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 modifie le taux et élargit l'assiette de cette contribution  :

● En premier lieu, le taux de la contribution « forfait social » passe de 2% à 4%. 

En ce qui concerne les éléments de rémunération assujettis au « forfait social » en qualité de sommes servies au titre de la participation ou de supplément de participation, l’employeur reste redevable du « forfait social » au taux de 2% lorsque la répartition des sommes entre les bénéficiaires est intervenue avant le 1er janvier 2010, peu important que leur versement effectif au(x) salarié(s) s’effectue postérieurement à cette date.

A l’inverse, l’employeur sera redevable d’un « forfait social » au taux de 4%, en raison d’une répartition des sommes dues au titre de la participation/ du supplément de participation à compter du 1er janvier 2010, que ces sommes soient rendues immédiatement disponibles ou non.

Le produit informatique national et les supports déclaratifs (BVM et DTS) feront prochainement l’objet d’un aménagement sur ce point.

● En second lieu, le champ d’application du « forfait social » fait également l’objet d’une extension.

  Entrent dans le champ d'application du forfait social :

- les sommes versées par l'entreprise au titre de l'intéressement ou de la participation
- les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE) aux plans d'épargne Interentreprises (PEI) ou aux plans d'épargne pour la retraite collectifs (PERCO)
- les contributions des employeurs au financement des prestations de retraite supplémentaire (hors contributions finançant les régimes de retraite à prestations
définies déjà soumises à contributions)
- la prime exceptionnelle de 1500 € (entreprises ayant conclu un accord d'intéressement au plus tard le 30/06/2009)

 Sont exclus du champ du forfait social :

- l'attribution de stock options et d'actions gratuites
- les indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée du mandat social
- les contributions des employeurs à l'acquisition des chèques vacances par les salariés.

Le « forfait social », s’appliquant initialement aux éléments de rémunération soumis à CSG et exonérés de cotisations de sécurité sociale, est désormais étendu aux sommes suivantes :

- l’intéressement, la participation et l’épargne salariale versés aux chefs d'entreprise et dirigeants de société,
 A noter : ces dispositions ne sont pas applicables au régime agricole concernant les conjoints de chefs d’entreprise ou de société. En effet, seuls les versements effectués pour le compte des conjoints collaborateurs ou conjoints associés relevant du régime des Non salariés Non agricoles sont alors concernés.
- les jetons de présence et les sommes perçues au titre de l'exercice de leur mandat, versés aux administrateurs/ membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes. 

Mode de déclaration :

Sur la Déclaration Trimestrielle de Salaires