L'accord national du 10 juin 2008 est le régime minimal de prévoyance et de santé. Ce régime entre en vigueur de manière obligatoire le 1er janvier 2010 dans les entreprises ne bénéficiant pas d'un régime de prévoyance et santé supérieur.

Les entreprises concernées n'ont pas le choix de leur organisme assureur : elles doivent rejoindre celui qui est désigné dans l'accord du 10 juin.

Parallèlement à l'accord national, les accords locaux (signés obligatoirement avant le 1er janvier 2010) sont des régimes de prévoyance et santé instaurés

par des accords départementaux, régionaux ou de branche prévoyant des garanties supérieures à celles de l'accord national.

Dans ce cadre, l'organisme assureur n'a pas été "imposé" aux partenaires sociaux.

Les partenaires sociaux et les assureurs complémentaires ont confié à la MSA la gestion de l'ensemble du dispositif : appel et encaissement des cotisations et versement des prestations.

Le tableau ci-dessous présente une synthèse de ces régimes pour les entreprises d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.

PREVOYANCE ET SANTE AU 1ER JANVIER 2010
Accords	Garanties		Taux
			PP	PO	TOTAL
POLYCULTURE ELEVAGE, HORTICULTURE PEPINIERES, MARAICHAGE
AGRICA Prévoyance (accord régional Bretagne du 8 juillet 2009)	Ancienneté prévue par l’accord : 1 an Assiette : Totalité du salaire   -    Incapacité de travail -   Assurance des charges sociales patronales -   Invalidité -   Décès Total …...		0.29 % 0.09 % 0.04 % 0.31 % 0.73 %	0.33 % - 0.18 % 0.02 % 0.53 %	0.62 % 0.09 % 0.22 % 0.33 % 1.26 %
ANIPS GROUPAMA Santé (accord national du 10 juin 2008)	Ancienneté prévue par l’accord : 1 an Assiette : 1 Plafond AS -   Complémentaire Santé		3.95 €	22.30 €	26.25 €
ARBORICULTURE FRUITIERE DE L’OUEST
AGRICA Prévoyance (avenant du 25 juin 2009 à l’accord du 26 novembre 2002)		Ancienneté prévue par l’accord : aucune condition Assiette : 4 Plafonds AS   -    Incapacité de travail -   Assurance des charges sociales patronales -   Invalidité -   Décès Total …...	0.26 % 0.08 % 0.12 % 0.11 % 0.57 %	0.30 % - 0.05 % 0.14 % 0.49 %	0.56 % 0.08 % 0.17 % 0.25 % 1.06 %
PREVADIES Santé (accord régional du 15 juillet 2009)		Ancienneté prévue par l’accord : 1 an Assiette : 1 Plafond AS -   Complémentaire Santé	3.85 €	21.83 €	25.68 €
CUMA DE BRETAGNE
Prévoyance : pas de nouvel accord. Les dispositions prévues dans la Convention Collective du 19 novembre 2001 continuent à s’appliquer.
PREVADIES Santé (accord régional du 15 juillet 2009)		Ancienneté prévue par l’accord : 1 an Assiette : 1 Plafond AS -    Complémentaire Santé	3.85 €	21.83 €	25.68 €
ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES  ET PRESTATAIRES DE SERVICES EN AVICULTURE
Prévoyance : pas de nouvel accord.  Les dispositions prévues dans la Convention COllective Régionale  du 13 juin 1991 continuent à s’appliquer.
MUTUALIA Santé (avenant n°42 du 1er juillet 2009)		Ancienneté prévue par l’accord : 1 an Assiette : 1 Plafond AS   -   Complémentaire Santé	3.45 €	19.55 €	23.00 €

Nota : ce tableau  constitue une simple source d'information. Des plates-formes téléphoniques ont été mises en place par les assureurs complémentaires pour répondre à toutes les questions relatives aux contrats proposés (cotisations et garanties).