L'accord national du 10 juin 2008 est le régime minimal de prévoyance et de santé. Ce régime entre en vigueur de manière obligatoire le 1er janvier 2010 dans les entreprises ne bénéficiant pas d'un régime de prévoyance et santé supérieur.

Les entreprises concernées n'ont pas le choix de leur organisme assureur : elles doivent rejoindre celui qui est désigné dans l'accord du 10 juin.

Parallèlement à l'accord national, les accords locaux (signés obligatoirement avant le 1er janvier 2010) sont des régimes de prévoyance et santé instaurés

par des accords départementaux, régionaux ou de branche prévoyant des garanties supérieures à celles de l'accord national.

Dans ce cadre, l'organisme assureur n'a pas été "imposé" aux partenaires sociaux.

Les partenaires sociaux et les assureurs complémentaires ont confié à la MSA la gestion de l'ensemble du dispositif : appel et encaissement des cotisations et versement des prestations.

Le tableau ci-dessous présente une synthèse de ces régimes pour les entreprises d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan. 

PREVOYANCE ET SANTE AU 1er JANVIER 2010 DANS LE CADRE DE L’ACCORD NATIONAL DU 10 JUIN 2008
POLYCULTURE ELEVAGE, HORTICULTURE PEPINIERES, MARAICHAGE
Accords	Garanties	Taux
		PP	PO	TOTAL
AGRICA Prévoyance (accord régional Bretagne du 8 juillet 2009)	Assiette : Totalité du salaire   GIT : - Mensualisation (G1)…………………………………… - Complément mensualisation (G2) ………………… - Charges sociales (G3)………………………………… - Incapacité permanente professionnelle (G4)……… - Incapacité permanente privée (G5)………………… Total ….......   DECES : - Capital décès (G1)…………………………………… - Rente éducation  (G2)………………………………… - Indemnité funéraire (G3)………………………………   Total ….......   Ancienneté prévue par l’accord : 12 mois dans une ou plusieurs entreprise(s) relevant de l’accord de prévoyance (si l’embauche intervient au plus tard dans les 3  mois suivant la fin du  contrat de travail précédent). Elle prend effet au 1er jour du mois civil au cours duquel l’ancienneté des 12 mois est acquise.	0.29 % - 0.09 % 0,04 % - 0,42 %     0.20 % 0,11 % -   0.31 %	- 0.33 % - - 0.18 % 0,51 %     - - 0.02 %   0.02 %	0.29 % 0.33 % 0.09 % 0.04 % 0,18 % 0,93 %     0,20 % 0,11 % 0,02 %   0,33 %
ANIPS GROUPAMA Santé (accord national du 10 juin 2008)	Assiette : 1 Plafond AS -          Complémentaire Santé (socles salarié et extension famille)   Ancienneté prévue : 12 mois continus dans l’entreprise. Elle prend effet au 1er jour du mois civil au cours duquel l’ancienneté des 12 mois est acquise.	3.94 €	22.31 €	26.25 €
ARBORICULTURE FRUITIERE DE L’OUEST
Accords	Garanties	Taux
		PP	PO	TOTAL
AGRICA Prévoyance (avenant du 25 juin 2009 à l’accord du 26 novembre 2002)	Assiette : 4 Plafonds AS   GIT* : - Mensualisation (G1)…………………………………… - Complément mensualisation (G2)…………………… - Charges sociales (G3) ……………………………… - Incapacité permanente toutes causes (G4) ………..   Total …..... * GIT et CS appelées à hauteur de 90 % pendant 2 ans a/c du 01/01/2010 (les taux tiennent compte de cette réduction)   DECES : - Capital décès (G1)…………………………………… - Rente éducation (G2) ………………………………… - Indemnité funéraire (G3) ……………………………..   Total ….....   Ancienneté prévue par l’accord : aucune condition	0.23 % 0.03 % 0.08 % 0.12 %   0.46 %         0,05 % 0,05 % 0,01 %   0.11 %	- 0.30 % - 0.05 %   0.35  %         0,06 % 0,07 % 0,01 %   0.14 %	0.23 % 0.33 % 0.08 % 0.17 %   0.81 %         0,11 % 0,12 % 0,02%   0,25 %
PREVADIES Santé (accord régional du 15 juillet 2009)	Assiette : 1 Plafond AS   - Complémentaire Santé (socle salarié) ……………….   Ancienneté prévue : 12 mois dans une ou plusieurs entreprise(s) relevant de l’accord de prévoyance (si l’embauche, pour une durée d’au moins 6 mois,  intervient au plus tard dans les 3  mois suivant la fin du  contrat de travail précédent). Elle prend effet au 1er jour du mois civil au cours duquel l’ancienneté des 12 mois est acquise.	3.85 €	21.83 €	25.68 €
CUMA DE BRETAGNE
Accords	Garanties	Taux
		PP	PO	TOTAL
Prévoyance :  Avenant N° 2 du 8 mars 2010..	Assiette : Totalité du salaire   - GIT Incapacité temporaire - GIT Incapacité permanente (invalidité) - Assurance des charges sociales patronales                                                                          Total ...... Assiette : 3 Plafonds AS      - Décès	0,45 %  0,29 %   0.16 %  0.90 %   0.24 %	0.45 %  0.09 % - 0.54 %   0.16 %	0.90 % 0.38 % 0.16 %   1.44%   0.40 %
PREVADIES Santé (accord régional du 15 juillet 2009)	Assiette : 1 Plafond AS   - Complémentaire Santé (socle salarié) ……………...     Ancienneté prévue : 12 mois dans une ou plusieurs entreprise(s) relevant de l’accord de prévoyance (si l’embauche, pour une durée d’au moins 6 mois,  intervient au plus tard dans les 3  mois suivant la fin du  contrat de travail précédent). Elle prend effet au 1er jour du mois civil au cours duquel l’ancienneté des 12 mois est acquise.	3.85€	21.83 €	25.68 €
ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET PRESTATAIRES AVICOLES
Accords	Garanties	Taux
		PP	PO	TOTAL
Prévoyance : pas de nouvel accord. Les dispositions prévues dans la CCR  du 13 juin 1991 continuent à s’appliquer.	Assiette : Totalité du salaire   - GIT Incapacité temporaire - GIT Incapacité permanente (invalidité) - Assurance des charges sociales patronales                                                                        Total …… Assiette : 3 Plafonds AS - Décès	0.44 % 0.14 % 0.16 %   0.74 %    0,24 %	0.44 % 0.14 % - 0.58 %     0.16 %	0,88 % 0,28 % 0.16 %   1.32 %      0,40 %
MUTUALIA Santé (avenant n°42 du 1er juillet 2009)	Assiette : 1 Plafond AS   - Complémentaire Santé ……………………………….   Ancienneté prévue : 12 mois continus dans l’entreprise. Elle prend effet au 1er jour du mois civil au cours duquel l’ancienneté des 12 mois est acquise.	3.45 €	19.55 €	23.00 €

 Nota : ce tableau  constitue une simple source d'information. Des plates-formes téléphoniques ont été mises en place par les assureurs complémentaires pour répondre à toutes les questions relatives aux contrats proposés (cotisations et garanties).