BASE DE CALCUL ET PLAFOND

La base de calcul des cotisations est définie à l'article L741-10 du Code Rural.

Cet article précise que la rémunération réelle qui constitue l’assiette des cotisations “comprend... toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains proprement dits, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et autres avantages en argent, les avantages en nature ainsi que le cas échéant, les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire”.

Ainsi, entrent dans l’assiette des cotisations sur salaires :

• le salaire proprement dit (heures supplémentaires incluses)
• les compléments de salaire :
   - les avantages en nature
   - les indemnités, primes et gratifications (sauf lorsqu’elles sont compensatrices de frais professionnels)
   - les avantages consentis par le comité d’entreprise
   - les contributions patronales finançant les régimes de retraite complémentaire et de prévoyance pour la part excédant un certain seuil 
• les substituts de salaires
   - les indemnités de congés payés
   - les sommes, non indemnitaires, versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail 
• l’abondement de l’employeur dans le cadre d’un plan d’épargne sociale (PPESV, PERCO, PEE) pour la fraction supérieure à certains seuils

Le montant des rémunérations à prendre en compte pour l’appel et le recouvrement des cotisations sur salaires ne peut être inférieur au montant cumulé, d’une part, du SMIC (9.19 euros au 01/12/2011) et, d’autre part, des indemnités, primes ou majorations s’ajoutant à celui-ci en vertu d’une disposition législative ou conventionnelle. En définitive, l’assiette minimum ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel dès lors que celui-ci est fixé par une convention collective étendue et qu’il est supérieur au SMIC.
La caisse de MSA peut donc être amenée, lors du calcul des cotisations, à rétablir l’assiette des cotisations au niveau minimum défini ci-dessus.

Les salaires bruts doivent être arrondis à l’euro le plus proche sur la déclaration de salaire, étant entendu que la fraction d’euro supérieure ou égale à 0,50 devra être comptée pour un euro (ex : 200,50 euros seront arrondis à 201 euros).

Précisions concernant les salariés rémunérés à la tâche :

Ce mode de rémunération ne conduit aucunement à faire échapper le salarié à la réglementation concernant le temps de travail.

Ainsi, la rémunération à la tâche ne saurait faire obstacle à la majoration pour heure supplémentaire à laquelle peut prétendre un salarié au-delà de la 35ième heure de travail hebdomadaire.

De même, les durées maximales de travail (journalières/ hebdomadaires) s’appliquent pleinement aux personnels rémunérés à la tâche.

Par principe, ce mode de rémunération ne saurait faire échapper le salarié à la garantie du SMIC (minimum social applicable à tout salarié) ou du minimum conventionnel garanti, le cas échéant. Le niveau de rémunération horaire susceptible d’être alloué à ces personnes en exécution de leur travail ne peut être inférieur à ces minima.

Compte tenu de ces considérations, il apparaît que :

• les obligations déclaratives des employeurs concernant le nombre d’heures de travail effectué ainsi que les modalités de contrôle et/ ou de rétablissement de l’assiette minimum applicables à ces catégories de salariés reçoivent application dans les conditions de droit commun,
• la reconstitution éventuelle d’un nombre fictif d’heures rémunérées pour les besoins de calcul d’une mesure d’exonération de cotisations (telle la réduction Fillon) ne fait pas obstacle à la déclaration par l’employeur du nombre d’heure de travail du salarié.

PLAFOND DES REMUNERATIONS

Validité	Trimestre	Mois
du 01.01.2011 au 31.12.2011	8 838 euros	2 946 euros